Z... est entièrement responsable de l'incendie et de ses conséquences préjudiciables sur le fondement des articles 1719, 1720, 1721 et 1733 du Code civil, qu'elle a eu un comportement fautif à son égard

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : “De délivrer au preneur la chose louée et,

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur s'oblige à délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière notamment : de délivrer

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme. ' ' Sur les infiltrations et les dégradations subséquentes : ' Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la

D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

31 et suivants du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ;

1711 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il en est donc ainsi du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou

par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 491-1 du même Code il est créé, au siège