Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2005 : " I. - 1.

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

1728 du Code civil et l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que les époux A... justifiaient occuper les lieux avec

Visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le procès-verbal de constat d’huissier du 3 mars 2020 et le rapport

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

et les majorations en cas de défaut de déclaration prévues par l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 1727, II, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, applicable au litige, l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des

38 du code général des impôts ; Sur la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

1729 du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant restée sans réponse, M.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Par conséquent, il était libre de faire établir un testament public, conformément à l’article 1724 du code civil, et n’était pas obligé de se soumettre au droit musulman qui ne réglait pas les questions

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des pénalités litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 69 ET 73 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET REPRIS A L'ARTICLE 1723 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du