L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 ». 18.

Bull n 103 ; 3e Civ., 14 janvier 1998, n 96-14.482, Bull. n 5 ; 3e Civ., 9 novembre 2005, n 02-10.052, Bull n 214 ; 3e Civ., 8 juin 2010, n 09-69.241 ; 3e Civ., 6 mai 2003, n 01-01.537 ; 3e Civ., 21 mai

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient

au visa des articles 1792 et suivants du code civil.

1147 et 1792 et suivants du Code civil, et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher le fond d'un litige ; qu'en prononçant la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale : 10.

1792 et 1792, al.6, du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le maître d'oeuvre chargé d'assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorban & Cie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2°/ que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° H 17-24.247 R É P U B L I Q U E F

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1793 du code civil ; subsidiairement, un marché à forfait peut être résilié unilatéralement sans faute de l'entrepreneur en dédommageant celui-ci (art. 1794), mais c'est pour faute que le maître de l'ouvrage

1134 et 1792 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792, alinéa 1er, du code civil : 26.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

578 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.