l'article 1792-1 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action

[F], sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil seront donc rejetées.

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

En conséquence, la SA MAHEY Frères, constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, est responsable de plein droit des désordres constatés. Le jugement sera donc infirmé.

"constructeur de maisons individuelles" visé par le paragraphe 1 de l'article 45 modifié de la loi nº 71.579 du 16 juillet 1971, réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; / 4.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 mars 2022, la société Maisons de l'Avenir au visa des articles 1792, 1792-6 du code civil et 16 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

Selon l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un con-trat de louage d'ouvrage

les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ; que selon l'article 3, le contrat garantit les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article

1792-1 du code civil, ainsi que celle des locateurs d’ouvrage.

1792-1 du code précité. (...)

X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

au sens de l'article 1792-1 du Code civil" ; que cette exclusion de garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article

1792-1 du code civil. » 3.

1792-1 du code civil. » 3.

1792-1 du Code civil ; que cette circonstance est rendue vraisemblable notamment par les courriers adressés par la C.A.M.B.T.P. au Syndic de l'immeuble les 28 avril 2000 et 25 mai 2001 ; qu'il n'est

1792-1 du Code civil n'a pas matière à s'appliquer, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 1710 du Code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire

En l'espèce, le dispositif des conclusions des intimés en date du 15 octobre 2021 est rédigé ainsi: ' Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil, - condamner Mme [E] à payer : - aux consorts [S]