1792 du code civil.

rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; Alors, en cinquième lieu et à tout le moins, que, dans ses conclusions d'appel (p. 24 et 25), la

Elle en déduit qu'en application de l'article 1794 du code civil, madame [W] reste devoir le solde du montant des devis signés.

Le contrat prévoyait en outre que la résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraînait l'exigibilité, en plus des sommes correspondantes à l'avancement

700 du code de procédure civile.

Elle analyse ce courrier en une résiliation unilatérale du contrat par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 1794 du code civil, en précisant qu'au jour de sa réception, elle

450 du Code de procédure civile.

l'entrepreneur (interruption administrative des travaux en raison de la péremption du permis de construire) oblige par conséquent la Société SIVAS à indemnisation conformément aux dispositions de l'article

[O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction ancienne et 1794 du même code, de confirmer le jugement entrepris et de condamner Mme [T] à lui payer la somme

Très subsidiairement, si la résiliation devait lui être intégralement imputée, elle soutient qu'en vertu de l'article 1794 du code civil, elle devra dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de

une résiliation unilatérale du Maître d'ouvrage, ouvrant droit à indemnisation au profit de la société MEDIANE dans les conditions de l'article 1794 du Code civil, A titre principal, Condamner la

et de l'article 1794 du code civil, de voir : - À titre principal, débouter les consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes ; - À titre subsidiaire, modifier la mission de l'expert pour : * La limiter

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

699 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 1794 du code civil, le solde du marché dû par Madame X... doit être arrêté à la somme de 112 837,56€ TTC, ce qui intègre tous les travaux qui auraient dû être réalisés.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1794 du code civil.

cet article sur l'indemnité de résiliation ne sont pas applicables, - celle-ci doit être déterminée en application de l'article 1794 du code civil, - elle doit être indemnisée de son manque à gagner