1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure

1881, et, subsidiairement, sur l'article 1382 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant partiellement le jugement déféré, rejeté sa

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.621-1 du code pénal, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans le délai

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime

450 du code de procédure civile

111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme T.