D’une part, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est jamais clairement évoqué et ses dispositions ne sont pas reprises dans le corps de la lettre.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) » L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au droit

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

inférieur ; que la société Eiffage TP l'ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement du solde des travaux, la société Placoplatre a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2224 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10

MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, Sur la demande en paiement des provisions et de l'arriéré de travaux et charges de copropriété Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965

et 2021 ainsi que des provisions de charges échues et impayées devenues exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 au titre des 1er, 2 ème et 3 ème trimestres de l'exercice

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23YN MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Sur la demande en paiement Sur le quantum des charges L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Il ajoute que la mise en demeure en date du 13 juin 2025 visant l’article 19-2 est également restée infructueuse.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise

14-1 devenues exigibles, qu'est sans fondement l'affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l'article 19-2 ne pourrait concerner que l'exercice en cours alors que l'action du syndicat n'est

[J] [U] exerçait habituellement son activité, et ce depuis le mois de février 2011, à [Localité 2] » ; 3/ ALORS, d'une part, QUE l'article 19, 2, b) de la convention de Lugano confère compétence

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner M.