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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21a9ba5988459c55bcb
7 avril 1976
7 avril 1976
ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE LA CAISSE A RELEVE APPEL DE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fef
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 132 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41811
9 octobre 1974
9 octobre 1974
196 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 EDICTE QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE SA CINQUIEME PARTIE - FIXEE AU 1ER JANVIER 1973 PAR L'ARTICLE 190 DU MEME TEXTE - L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d86d
15 janvier 1965
15 janvier 1965
ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET S'IMPOSAIT A LA CAISSE DES LORS QU'ELLE EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE SAISIE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a4
24 février 1972
24 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479ef
13 mars 2002
13 mars 2002
Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile Foncière et Immobilière (EFI) fait valoir que l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 14 décembre
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d1a
13 novembre 1970
13 novembre 1970
ETAIT UNE SUITE DE L'OPERATION ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME ETANT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200782
5 mai 2017
5 mai 2017
dans les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, qui prévoit que « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Platinic/Suisse
ECLI:CEDH:001-213185
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de l’article 190 alinéa 2 lettre e) de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
Source officiellecr
éposée le 4 juin 1996c/Anna X
613725becd5801467742030c
21 septembre 1999
21 septembre 1999
575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, et 190 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59769
19 avril 1982
19 avril 1982
PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES PUBLICS SELON LESQUELLES
Source officiellecr
61372609cd58014677422739
2 février 2000
2 février 2000
575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 575, alinéa 2, 2, et
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008087251
6 mars 2002
6 mars 2002
sociale ou à l'article 1050 du code rural" et qu'aux termes de l'article 190-2 du même code, alors en vigueur : "Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure des frais
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911
13 juillet 2021
13 juillet 2021
pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux article 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; b.
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54acc
14 janvier 1970
14 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cfd
16 décembre 1970
16 décembre 1970
EMPLOYES COMMUNAUX DE BIARRITZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUE EN SEPTEMBRE 1947 LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES, QUE PRETENDANT QU'IL ETAIT MALADE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1940
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02654
15 juin 2016
15 juin 2016
non-lieu, ils ne pouvaient plus être recherchés à l'occasion du même fait sauf charges nouvelles, la réouverture de l'information sur charges nouvelles étant la seule voie procédurale, aux termes de l'article
Source officiellecr
61372537cd5801467741bec5
29 janvier 1990
29 janvier 1990
, ait été frappée d'appel et soumise à l'examen de la chambre d'accusation ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable" Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code
Source officiellecr
613724e0cd580146774191d8
29 novembre 1988
29 novembre 1988
d'instruction militaire du 29 juin 1962 qui a dû examiner les faits sous toutes les qualifications est motivée en droit, est définitive et a acquis l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00947
30 septembre 2008
30 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officiellePage 7 sur 18003