La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1905, 1907, alinéa 2, et 1154 du Code civil ; Mais attendu que les cautions n'ayant pas contesté l'existence d'une convention de compte courant conclue entre la banque et les sociétés, le moyen est

, PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE III, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE LA LOI

, au vu des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, de la loi de 1901 sur les associations, des lois de 1905 et de 1907 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de l'article 9 de la Convention européenne

1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter du 8 mars 1995,

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; Vu le décret

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.