; que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt à l'étude notariale

publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de

Y... a travaillé continûment pour cette association, et que la situation a perduré dans des conditions absolument identiques à compter de septembre 1992 (et non 1990, comme indiqué par erreur dans l'arrêt

à novembre 1993 (notification en novembre 1993). - pour la régie du SIM : contrôle de la période 1991 à 1993 (notification en février 1994). - pour la régie du SIERC : contrôle de la période 1992 à 1994

tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et

2 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, les avenants n 2 et 5 des 6 décembre 1990 et 3 octobre 1991 de la convention collective nationale étendue de la parfumerie esthétique du 11 mai

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son arrêt susvisé (cf LRAR des I5 septembre 1993, 17 octobre 1994, 21 novembre 1995, 17 mai 1996

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et

, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques dans la trésorerie sociale et faussement enregistré ces opérations dans la comptabilité comme

l'article L. 232.2 du Code rural que de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 ; que le Code rural étant un texte spécial qui prévoit une incrimination plus précise que la loi dite sur l'eau et les

cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances

et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le