des deux conventions conclues le 29 octobre 1990; qu'ainsi, les deux conventions ayant nécessairement cessé de produire tout effet à la date du 30 octobre 1991, et en l'absence de toutes stipulations

1134 du Code civil le jugement qui, sans même s'expliquer sur ces éléments, retient que ladite prime avait un caratère obligatoire et que M.

et 1992, soit antérieurement aux faits visés par la prévention limitée à la période de juillet 1994 à mai 1998, a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en s'attachant ainsi, pour

en 1996, 1997 et 1998, sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal puisqu'elles forment un tout

pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article

et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que le seul silence conservé par Mme X... pendant toute l'exécution du premier mandat conclu le 1er avril 1973 interdisait à son successeur de rechercher

à l'auteur des propos incriminés ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu et en conséquence violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche,

et 1992 sans prendre en considération l'évolution de sa situation financière jusqu'au jour où elle a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil

négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des

, ces sociétés auraient " tenté de justifier leur réclamation ", a eu lieu le 14 février 1994, soit plus de 3 ans avant le dépôt de la plainte de la partie civile intervenue le 27 février 1997, ce qui

suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

... a conservé sa qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M.

violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon

Pascal, représenté par Mme A..., administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

-1993 à 1996-1997, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en restitution d'une somme en remboursement du trop-perçu de primes d'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / que la société

Y..., épouse E..., il y a longtemps puis en 1993, 1994, 1995 et deux ou trois mois en 1997, laquelle était préposée à la préparation des brochettes du couscous et au ménage ; que Salem D... précise que