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323 199 résultats pour « article 1993 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aed

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

1995 : - déclaré Mesdames Y... et Z..., ès-qualités d'héritières de René Y..., recevables à "demander raison" (en application de l'article 1993 du code civil) à la compagne, mais néanmoins mandataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea43f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C'est cette deuxième demande qu'ils maintiennent à hauteur d'appel, proposant un nouveau fondement juridique tenant à la responsabilité du mandataire prévue à l'article 1993 du code civil, exposant que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e62c25a97f0381f55d1

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101139

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

815-10 et 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92020cdc6046d472d4e7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1993 du code civil dispose que le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Or, le mandant et le mandataire sont tous les deux décédés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87720

Appel

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Dans leur lettre valant recours, les intéressés ont fait notamment valoir : - que Maître D... n'avait jamais procédé à la reddition de ses comptes, au mépris des dispositions de l'article 1993 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110367

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

1993 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110730

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110737

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, invoqué, à raison des mêmes faits, la méconnaissance par ceux-ci des articles 1992 et 1993 du code civil, avait la possibilité de le faire dès l'instance pénale, dès lors qu'une telle méconnaissance,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101075

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

1273 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfb25002316e0ca849076

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101178

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110088

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6195fa666db4f4c1d17d0280

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[E] est tenu, en application de l'article 1993 du code civil susvisé, de rendre compte de sa gestion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100277

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

9-1 du contrat de « point PMU » et les articles 1134 et 1993 du Code civil ; que l'article 9-1 du contrat ne stipule pas que monsieur de X... soit tenu au paiement « des sommes enregistrées sur la bande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300752

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1993 du Code civil en ce que la Cour d'appel qui avait constaté que le paiement du cabinet S... avait été approuvé par une assemblée générale du 9 août 1996 et que l'assemblée avait donné expressément

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle soutient que les dispositions de l'article 1993 du code civil ne sont pas d'ordre public, qu'elle n'avait pas l'obligation d'informer le mandant des visites de son bien et qu'au surplus, une telle

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

66a099002be3e083f4fad46c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[I] déclare que Mme [K] [H] disposait d'une procuration sur les comptes bancaires de [D] [H] de sorte qu'elle était tenue, conformément à l'article 1993 du code civil, d'agir dans l'intérêt de celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00458

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

PRIMM pour débouter et condamner à paiement la Société BENIMEX INTERNATIONAL, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Source officielle

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