du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code

ne portant pas matériellement la signature du préposé mandataire qui se présentait comme leur auteur, M.

du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt deux établissements de crédit, dont la banque Paribas et la banque Indosuez en paiement

David", 3 / l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, agissant comme mandataire de l'AGS, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

reddition de comptes et dont les dispositions sont identiques à celles de l'article 1993 du Code civil français "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de

articles L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier

nouveau Code de procédure civile et 50, alinéa 2, (loi n° 94-475, 10 juin 1994, article 35-II) de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'enfin, à supposer même que les juges du fond aient entendu interpréter

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

20, alinéa 1er de la loi du 29 janvier 1993, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 20, alinéas 2 et 3 de la loi du 29 janvier 1993, tout rabais ou avantage tarifaire

entraînera donc par voie de conséquence celle de la décision attaquée en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° S 00-11.998

et violé l'article 1351 du Code civil dès lors que ledit jugement du 24 juin 1991 a seulement prononcé la jonction entre la procédure de redressement judiciaire de la société Elysold et celle de la SCI

articles 1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif quant à l'action civile, a condamné

et en décidant, d'autre part, que la procédure de licenciement, fondée sur ces seuls faits et décidée, le 2 août 1992, était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

et du 18 avril 1995 : Sur la demande formulée en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Pechex demande la cassation des arrêts du 27

du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt-deux établissements de crédit, dont la société Natexis banque (la Banque) en paiement