2036 du Code civil ; 2 / qu'en déchargeant la caution pour une cause affectant l'obligation principale, sans pour autant annuler la convention principale, de sorte qu'elle a maintenu la vente tout

2036 du Code civil, de l'exception d'inexécution que le débiteur cautionné pouvait opposer au vendeur de l'immeuble créancier du prix de vente, en raison du défaut de mainlevée des inscriptions grevant

X... fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toute les exceptions qui appartiennent au débiteur

conformément à l'article 2036 du Code civil et que le moyen que la banque soulève, tiré de l'extinction de la créance principale qui n'a pas été déclarée dans le délai légal, est fondé; que la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa

700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles

2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire

ancien de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en vertu des dispositions de l'article 152 du Code de commerce, en son paragraphe 2°, auxquelles renvoie

dernière était irrecevable à agir, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le rejet irrévocable de la déclaration de créance par un arrêt définitif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

86 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, le jugement d'ouverture ne rend

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, nul ne peut se contredire illégitimement aux dépens d'autrui, et tromper ainsi l'attente légitime de

il a fait, alors, de première part, qu'en vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier l'extinction de sa créance pour défaut de déclaration à la procédure collective fondée

[M] [Y] et Mme [L] [V] soutiennent, sur le fondement de l'article 2036 du code civil, que la caution peut contester le quantum de la créance même si celle-ci a été admise dans le cadre d'une procédure

LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE FRAU AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

564 du nouveau Code de procédure civile, demander à M.

2036 du Code civil et qu'en refusant à la SOCAF le droit de se prévaloir de l'extinction des créances tout en constatant que la garantie financière exigée des professionnels de l'immobilier par l'article