-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que le licenciement

ou l'autre avait son domicile, a violé, outre l'article 1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

450 du Code de procédure civile

2002 ayant tiré les conséquences de sa précédente décision qui avait estimé que Mme X... n'avait pas satisfait à la condition de durée du stage, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau code de

X... tout en constatant que celui-ci n'était pas l'auteur de la mention manuscrite apposée sur l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Des Eaux minérales de Challes à payer à M.

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

450 du code de procédure civile

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que pour s'exonérer de la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

1315 du code civil.

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que subit un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers

chef, d'avoir liquidé l'astreinte du 9 juillet 2011 au 1er mars 2012 à la somme de 11.800 euros, Aux motifs qu'« ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L.131-4 du code des procédures civiles