1382 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que c'est au vendeur, qui prétend que les frais accessoires exposés par l'acquéreur à l'occasion d'une vente anéantie pour non conformité des matériaux

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 711 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors qu'elle avait perçu de la banque la somme de

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

X..., caution hypothécaire, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2114 et 2036 du Code civil ; 2 ) que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

En tout état de cause, la capacité des gérants de société civiles telles que les GAEC à ester en justice en leur nom, est légalement admise par l'article 1848 du code civil.

2103-2 et 2108 du Code civil, un privilège spécial immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon

Article 2 : L'Etat versera une somme de globale de 1 500 euros à M. et Mme C et à M. et Mme D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 2103 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société ait soutenu que la cession d'antériorité n'opérait que dans la limite de la

C/ Madame [Z] [G] comparant en personne ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier