représentatif au niveau de l'entreprise (au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail qui vise sept critères cumulatifs dont le taux de suffrages exprimés lors des dernières élections) ; que si le

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces opérations électorales.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de

Romania - 43609/10 Judgment 27.2.2018 [Section IV] Article 14 Discrimination Exclusion of political party from by-election for failing to reach electoral threshold at last general election: no violation

Vu le Code électoral ; Vu le Code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi n. 77-1468

Il n'est par ailleurs, pas établi, ni même allégué que les membres du conseil municipal n'auraient pas été convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général

Et aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : " () La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ".

L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales.

Il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral, mais seulement

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

temporaire de réunion du conseil municipal aurait entraîné un transfert du chef-lieu de la commune, qu'il était seul compétent pour décider, en vertu de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : La préfète de Meurthe-et-Moselle a transmis, le 21 janvier 2025, au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article R. 119 du code électoral, la réclamation

L. 213-11 du code de l'urbanisme.

Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 66 du code électoral et comme ayant clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats de cette liste.

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration

Les dispositions des six premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ont été reprises aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique, entrés en vigueur