vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application par la société du régime d'imposition des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de 1'article

du code général des impôts cessant, lorsqu'ils exercent l'option ainsi prévue, d'être totalement ou partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219

cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale ; qu'aux termes du IV de l'article 219 du même code, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 %

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

DE L'EXCEDENT DE CES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-1 A DU CODE, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME FAIT

219. " L'article 217 de la même loi dispose que : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. (...) Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois: / a.

à sa filiale allemande Bernard Tapie Finance GMBH ; qu'elle a, en conséquence, réintégré ladite commission dans les bases imposables au supplément d'impôt sur les sociétés prévu par le c) du I de l'article

D'autre part, aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " I.- () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. / Toutefois : / a.

34 de la Constitution ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la composition de la commission régionale d'inscription, instituée par l'article 219-2 de la loi du 24 juillet 1966

accordé à sa filiale un avantage sans contrepartie ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête : Considérant que , si la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ" se prévaut des dispositions de l'article

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres

D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ACTES FAITS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI ONT, "AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.