L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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] [Adresse 21] Monsieur [P] [N] né le 30 Juillet 1985 à [Localité 324] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 94] [Localité 162] Madame [SX] [D] épouse [ZY] née le 04 Juillet 1989 à [Localité

de la chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/3822.

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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