2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que la description des désordres par l'expert suffisait pour constater

L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription, dont une saisie attribution

de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

480 du code de procédure civile.

civile ; 28) que l'article 2248 du Code civil prévoit que "la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait" ;

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 1351 du Code civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification

prévu par l'article 1411 du code de procédure civile ; * que la demande formée devant le tribunal de proximité de Bucarest avait interrompu la prescription ; que cette juridiction avait déclaré la demande

étant rejetée sans que le demandeur ait exercé de recours, l'assignation perd son caractère interruptif de prescription en application de l'article 2247 du code civil applicable à l'époque, texte qui

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

2241 nouveau [2244 ancien] et 2242 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si à raison de l'autorité provisoire attachée à l'ordonnance rendue en référé, le juge du fond peut être saisi de l'action

L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

l'article 2243 du code civil ; 4°/ que l'effet non interruptif de la citation en justice lorsque la demande est finalement rejetée, qui laisse le justiciable dans l'illusion et l'incertitude quant à

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

à s'appliquer ; qu'au demeurant la société Groupama Transport fait justement observer que les dispositions de l'ancien article 2247 du code civil étaient identiques, le rejet de la demande rendant l'interruption