145, 153, 155, 241, 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par

la forme sous laquelle cette garantie pouvait être mise en jeu, les parties s'accordaient, pour se référer à l'article 2244 du Code civil", que le cessionnaire n'avait exercé son action que par assignation

lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; qu'en l'espèce, la caisse avait indiqué dans ses conclusions avoir

2244 du Code civil dans sa rédaction applicable (loi du 5 juillet 1985) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par les époux X... en réparation des désordres affectant le carrelage

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

interruptives de prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE

Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2247 du même Code ; Attendu que la citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M.

2244 du code civil, ensemble les articles L. 511-1, alinéa 2, R. 533-1 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

Ll11-4 du code des procédures civiles d'exécution ayant été interrompu, en application de l’article 2244 du code civil, par une tentative de saisie vente du 17 mai 2010, et deux saisies attribution (infructueuses

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'action de la Fédération des professions médicales, exercée dans le délai imparti par la loi pour la réalisation de la vente, a, conformément à l'article