L'article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

trentenaire, même si l'obligation constatée par le jugement était soumise à une prescription plus courte ; qu'en application des articles 2240 à 2246 du code civil, la prescription est interrompue

Sur la nullité du commandement de payer : L'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement

de la créance au sens de l'article 2240 du code civil précité.

de la créance au sens de l'article 2240 du code civil précité.

2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte

La prescription est donc celle de droit commun, d'une durée de 5 ans comme il est prévu à l'article 2224 du code civil.

les articles 1244 et 1256 du Code civil ; 2.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

reconnaissance de la créance de la banque au sens de l'article 2240 du code civil.

du code civil.

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le commandement du 9 mars 2016 était pris en compte, non pas comme un

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

L.553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen pris en ses deuxième et troisième