prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article

et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des

Z..., reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits

famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l'affaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,

227 et 2 et 235 du Traité de Rome, la cour d'appel a par conséquent violé l'article 235 du Traité ; 3 ) que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 servant de fondement à la loi n°

de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a modifié l'article 227-3 du code pénal qui prévoit dorénavant qu'une personne n'exécutant pas une décision judiciaire lui imposant des prestations dues en raison

l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alinéa de l'article 227 2 du Traité, et au regard des règles pertinentes du traité de Rome sur le partage de compétence institutionnelle de chacune des institutions de la Communauté, ne pouvait valablement

1° Alors que l'ancien Code pénal sanctionnait le refus délibéré et réitéré de remettre l'enfant à la personne qui avait le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice exécutoire ; que l'article

éventuelle de quitter le territoire national ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne

mineur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné un suivi socio- judiciaire pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Colmar qui a ordonné une mesure d'expertise, en matière de partage successoral, sur le fondement de l'article

pas caractérisée en fait par le libellé de la question ; " alors, enfin, qu'à la date des faits, le délit d'atteintes sexuelles sans violence sur mineur de 15 ans était puni par la sanction de l'article