Thérèse Y..., veuve X..., la Cour d'appel a violé l'article 829 du Code civil, ensemble l'article 2277 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la prescription est interrompue par la reconnaissance

tant au regard de l'article 2277-1 du Code Civil que de l'article 2270-1 du même Code ; Qu'au fond, Maître [E] a commis des fautes en s'abstenant de faire les démarches nécessaires à la mise en oeuvre

2279 du Code Civil.

SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAUSTER

- faire application de l'article 1154 du code civil.

1147 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action tendait à rechercher la responsabilité contractuelle des architectes et entrepreneurs relative à la mise en place d'un réseau

privé sa décision de légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code

2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande une règle

violé les articles 2261 et 2272 du code civil, dans leur version issue de la Loi n° 2008-561, ensemble celles des articles 1349 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du

demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 1986, * au visa de l'article 2262 du Code civil déclarer prescrite l'action engagée par Mme [A] [P] et Mme [S] [

l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

X... ressortirait du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les litiges relatifs aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES SONT SOUMISES A LA PRESCIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUE UNE VIOLATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 2262

Les consorts X... demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que leur action relevait des dispositions de l'article 2277 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il a déclaré cette