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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102483_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104242_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443039.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. " Le III de l'article 231 ter du code général

Source officielle
CC

cr

Cour, du 6 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/François X

6079a8be9ba5988459c4ec79

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100740_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405353_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts caractérise une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques prohibée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2312792_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La SELAS BIO-CLINIC soutient que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 231 du code général des impôts, dès lors que les rémunérations versées aux biologistes coresponsables ne sont pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211992_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203516_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

application de l'article 231 du code général des impôts, et ainsi que l'indique le n° 80 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10, les sommes correspondant à des revenus de remplacement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200393_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200395_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116713_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - elle exploite un établissement d'enseignement supérieur qui entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par les dispositions de l'article 231 du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001666_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - l'article 13, I-1° de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301829_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104290_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - la surface totale de ses ateliers de 1.999 m², doit être exclue de la base d'imposition à la taxe en litige prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885430

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

de l'année écoulée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226364_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111705_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00864_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

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