Vu, 1° à 34°), les requêtes enregistrées le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 231, présentée par M.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 ». 5.

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 10 de l'arrêté du 19 mars 1993 impose un plan de prévention par écrit, dans les conditions prévues à l'article R. 237-8 pour, comme en l'espèce, les travaux exposant au contact des pièces nues sous

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article 235 dudit code l'expert peut être remplacé s'il manque à ses devoirs ; que sur ce fondement il y a lieu d'examiner les reproches d'Ariel X... selon lesquels

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique que les officiers ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage

B..., chef d'équipe, à raison de la qualité professionnelle de celui-ci, quand il ne résulte ni de l'article L. 231-3-1 du Code du travail ni de l'article R. 233-2 du même code que l'enseignement requis

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

assesseurs. » Aux termes de l’article R. 234-4 du code pénitentiaire : « Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec (…) impartialité (…) ».

R. 232-4 du code pénitentiaire et du 1° de l’article R. 232-5 de ce code.

EK 239 et 238 est définie par la ligne passant par les points H et B tels qu'ils figurent sur le plan de l'annexe 2 du rapport d'expertise établi par Pierre C...; la pose des bornes implique la démolition

Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.