[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du Code pénal, les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne leur sont pas

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La C.E.G.C. est donc bien fondée à exercer son recours personnel en application de l’article 2308 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

de choses équivalentes ; que le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil relatif à la publicité du gage prévoit dans son article 1-4° que le bordereau

Sur l'application des dispositions de l'article 2308 du code civil Il ressort des dispositions de l'article 2308 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n

1134, 1147 et 1184 du code civil anciens du Code civil.

Les deux premières conditions posées par l'article 2308 alinéa 2 du code civil sont donc réunies.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pas le retraité de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement d code civil. 14.

450 du code de procédure civile