AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007937643
10 juillet 1996
10 juillet 1996
préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 7 sur 6130
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835477
25 juin 1993
25 juin 1993
demander qu'un avocat soit désigné d'office ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait formulé une telle demande ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article
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