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122 591 résultats pour « article 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937643

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835477

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

demander qu'un avocat soit désigné d'office ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait formulé une telle demande ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed7

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL ILS EXERCAIENT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE MEDICALE, ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554e9

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

LES TANNERIES DE FRANCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT FONDE SON ACTION EN PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD005458408

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Chuvash Republic, upheld on appeal on 29/06/2017 by the Supreme Court of the Chuvash Republic; hearing in camera as from 07/03/2017 before the first instance court; safety of the trial participants (Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Le procureur de district de Sofia ouvrit une enquête pénalec/K.U

ECLI:CEDH:001-177159

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

Selon l’article 241, alinéa 1 du CPP de 1974, une fois l’affaire renvoyée en jugement, le président du tribunal désignait un juge rapporteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201863_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420038

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, 248, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839317

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838843

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c445bb

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

REFORME SUR LE DIVORCE AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A EXPRESSEMENT RELEVE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR EN CONNAITRE QUI EST, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD006510116

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La haute juridiction nota que le troisième requérant n’avait pas introduit une action en annulation sur la base de l’article 241 § 1 de la LOPJ. II.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d336

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101360

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Y... ; Attendu que la cour d'appel a rappelé tout d'abord que la nullité du licenciement était résultée du défaut de précision de l'avis d'inaptitude au regard de l'article 241-51-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14e1

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

la perception de certaines prestations ; Considérant que CNP ASSURANCES répond que Mme [O] [M] ne remplissait plus ces conditions à compter du 1er février 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244834

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

On 5 November 2024 the Investigative Committee initiated criminal proceedings under Article 241 § 1 of the Criminal Code (illegal separation of a child from a parent).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD007244414

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

    Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 241 du CPP en vigueur au moment des faits se lisent comme suit   : «   1.

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbf1

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 241, 242, 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU CODE DE L'ARTISANAT, 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdac

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle