Le 18 janvier 2006, le parquet rendit une décision de non-lieu à l’égard de S.D., estimant que sa responsabilité ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 247 du CP en l’absence

Par acte du 27 septembre 2012 Madame Francine Y...épouse X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil pour obtenir le prononcé du divorce aux torts du mari et

Article 247 of the Code stipulates that the appeals against actions or decisions of public authorities should be examined by the court; if the appeal concerns a civil right, such an appeal should be lodged

1123 du Code de Procédure Civile) : en cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des

On 17 November 2009 the applicant was indicted before the Skopje Court of First Instance ( Основен суд Скопје ) on charges of fraud under Article 247 §§ 1 and 3 taken in conjunction with Article 45 of

David X... en divorce pour faute, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

SUR CE Dans ses écritures, l'appelante n'invoque ni le fondement de la nullité ni celui des articles 244 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 relatifs à la responsabilité encourue par les administrateurs

SUR CE Dans ses écritures, l'appelante n'invoque ni le fondement de la nullité ni celui des articles 244 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 relatifs à la responsabilité encourue par les administrateurs

It followed that no crime under Article 247 had been committed. 27.

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

    Did the applicants exhaust all effective remedies in connection with their complaints under Articles 6 and 7 of the Convention, as required by Article   35 § 1 of the Convention?

Le tribunal municipal d’Oslo, par un jugement du 7   octobre 1992, estima que certaines des déclarations litigieuses étaient diffamatoires, au sens de l’article 247 du code pénal, et les déclara nulles

d'opérations qui ne devaient pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la compensation opposée par le redevable : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles

des dirigeants d'une personne morale qui ont commis une faute ayant contribué « à l'insuffisance d'actif de cette dernière, il n'en demeure pas moins que ce délai se combine avec le délai prévu à l'article

1123 du Code de Procédure Civile) : en cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des

It concluded that the impugned publications were defamatory in the sense of Article 247 of the Penal Code. 28.

    However, a qualified majority of minimum five votes was required for finding liability under Article 247 of the Penal Code.

Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.