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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e22f
21 avril 1993
21 avril 1993
pour meurtre à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372576cd5801467741df13
25 janvier 1995
25 janvier 1995
droits civiques, civils et de famille, pendant 10 ans, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372676cd58014677425bee
12 février 1997
12 février 1997
soins et d'aliments ayant entraîné la mort, viols aggravés accompagnés d'actes de torture et de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613720decd580146773ef127
10 mai 1989
10 mai 1989
fonds de commerce et de propriétaire occupant total des murs", a souscrit auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) une police d'assurance couvrant le risque incendie ; que les articles
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c23e
27 novembre 1985
27 novembre 1985
20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 249, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22c
10 janvier 1990
10 janvier 1990
590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-27 du Code
Source officiellecomm
613723cacd5801467740e355
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cacf
13 février 2001
13 février 2001
société GGD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c964
3 juillet 2001
3 juillet 2001
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372658cd58014677424d98
17 juillet 2001
17 juillet 2001
dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613723becd5801467740d931
3 juillet 2001
3 juillet 2001
dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c960
2 octobre 1991
2 octobre 1991
l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684724
23 mai 1979
23 mai 1979
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, TEL QU'IL RESULTAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 : "LES MARCHES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 249 DONNENT LIEU A ADJUDICATION
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89689
9 août 2007
9 août 2007
Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur Maurice X..., né le 24
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fea1
25 février 1998
25 février 1998
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200533
21 mai 2026
21 mai 2026
avis afin de pouvoir y répondre, que l'arrêt mentionne "le Ministère Public ; Ayant conclu", qu'il est ensuite précisé qu'il y a eu communication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 26 août 2022 ; Composition de la Cour : Après communicaton de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616208
22 février 1978
22 février 1978
6751 ET 7251 DU ROLE GENERAL DE LA VILLE DE BREST ET SOUS L'ARTICLE 249 DU ROLE GENERAL DE LA VILLE DE BOHARS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL
Source officiellecomm
613723c4cd5801467740de9c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c7ce
17 juillet 2001
17 juillet 2001
décision expresse de rejet du 6 mai 1994, qu'elle produisait également, le tribunal a dénaturé les pièces produites par les parties ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
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