conventionnel ; qu'il résulte des mêmes constatations que par convention en date du 31 juillet 1991, la société Eurogrove lui avait cédé ce droit de créance au titre du remboursement partiel du prêt qu'elle

X... a quitté la Serbie avec l'enfant pour s'établir en France ; que Mme Z... ayant saisi l'autorité centrale serbe, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils

collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise ; que l'article

et d'une répression, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne

Jean-François A... et trois autres actionnaires principaux, soit 493 740 titres, pour le prix de 116 millions de francs se décomposant ainsi : 52 631 000 francs, en ce compris une provision de 14 131 000

25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968 et qu'elle ne pouvait être assujettie à la taxe au titre de sa seule participation, la déclaration annuelle n'étant plus exigible à

25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968 et qu'elle ne pouvait être assujettie à la taxe au titre de sa seule participation, la déclaration annuelle n'étant plus exigible à

Y..., ont saisi le tribunal de grande instance de trois actions à l'encontre des sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ; que, le 25 novembre 2003, l'avocat de la SCI a déposé

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement

[D] de ce délit au seul motif qu'il a refusé, les 25 et 26 janvier 2021, de subir un test PCR, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du

de la société Presseco selon lesquelles les juges du fond ne pouvaient, sans s'en expliquer, allouer une somme de 2 510,40 francs à titre de congés payés sur une rappel de salaire de 25 000 francs, dès

43, alinéa 1er, de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, applicable devant les juridictions françaises en vertu de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, les droits passent

25 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, seules les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration

de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 14.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

entre la France et le Togo du 10 juillet 1963 ; Vu la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Togolaise sur la circulation des personnes du 25 février

Selon l'article 20, § 1, de la convention entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage