AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87de8
27 février 2006
27 février 2006
ordonnances tranchant dans leur dispositif le principal ; Mais attendu que la fixation de la résidence des enfants par l'ordonnance de non conciliation est une mesure provisoire au terme même des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92602
2 juillet 2015
2 juillet 2015
SUR CE : Attendu que l'article 254 du Code civil prévoit que, lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la jouissance du domicile conjugal : Selon l'article 254 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a89ba5ae27812390de6b
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions d'incident de la CPAM, notifiées le 19 décembre 2024,par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de « l'article 254 » du code de procédure civile (en réalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302955_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de son article 254 : " Chaque territoire détermine l'organisation académique et régionale qu'il retient, afin de s'adapter au mieux aux situations particulières.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e080
26 mai 2011
26 mai 2011
Deux enfants sont issus de cette union : - Margot, née le 6 octobre 1995, - Loïc, né le 25 novembre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f199
7 février 2012
7 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence habituelle de Salomé : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87216
7 octobre 2004
7 octobre 2004
1111 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi rédigé: "B défaut de conciliation, le Juge rend une Ordonnance par laquelle il peut (...) ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
30 novembre 2001
214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001695505
23 octobre 2012
23 octobre 2012
octobre 2003 le tribunal départemental de Bucarest, réuni dans une formation composée également du juge N.S., condamna le requérant à une peine de cinq ans de prison ferme pour corruption passive (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002865095
26 juin 1996
26 juin 1996
Par jugement du 15 juin 1993, l'Audiencia provincial de Málaga condamna le requérant à une peine de trois ans de prison pour délit de port illégal d'arme, prévu par l'article 254 du Code pénal espagnol
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007898214
8 mars 1996
8 mars 1996
des déchets métalliques ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de notification des marchés aux sociétés Rimm et Casse : Considérant que la notification d'un marché, en application de l'article
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219336
1 mars 2006
1 mars 2006
Frontignan-La Peyrade par lettre recommandée en date du 28 juin 1995 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le marché n'aurait pas pris effet faute de notification respectant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110549
17 octobre 2019
17 octobre 2019
qu'elle rendait et par lequel elle a confirmé le prononcé du divorce, lorsque la décision n'est pas passé en force de chose jugée de ce chef pendant le délai du pourvoi, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202095
5 décembre 2019
5 décembre 2019
à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l'article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des
Source officiellePage 7 sur 5386