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107 706 résultats pour « article 254 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87de8

Appel

27 février 2006

27 février 2006

ordonnances tranchant dans leur dispositif le principal ; Mais attendu que la fixation de la résidence des enfants par l'ordonnance de non conciliation est une mesure provisoire au terme même des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf1

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92602

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

SUR CE : Attendu que l'article 254 du Code civil prévoit que, lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf0

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la jouissance du domicile conjugal : Selon l'article 254 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a89ba5ae27812390de6b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les conclusions d'incident de la CPAM, notifiées le 19 décembre 2024,par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de « l'article 254 » du code de procédure civile (en réalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302955_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de son article 254 : " Chaque territoire détermine l'organisation académique et régionale qu'il retient, afin de s'adapter au mieux aux situations particulières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e080

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Deux enfants sont issus de cette union : - Margot, née le 6 octobre 1995, - Loïc, né le 25 novembre 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f199

Appel

7 février 2012

7 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence habituelle de Salomé : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea7a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87216

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

1111 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi rédigé: "B défaut de conciliation, le Juge rend une Ordonnance par laquelle il peut (...) ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019670

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

64c35c35f01612d969defec5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84a

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001695505

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

octobre 2003 le tribunal départemental de Bucarest, réuni dans une formation composée également du juge N.S., condamna le requérant à une peine de cinq ans de prison ferme pour corruption passive (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002865095

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

  Par jugement du 15 juin 1993, l'Audiencia provincial de Málaga condamna le requérant à une peine de trois ans de prison pour délit de port illégal d'arme, prévu par l'article 254 du Code pénal espagnol

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898214

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

des déchets métalliques ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de notification des marchés aux sociétés Rimm et Casse : Considérant que la notification d'un marché, en application de l'article

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219336

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

Frontignan-La Peyrade par lettre recommandée en date du 28 juin 1995 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le marché n'aurait pas pris effet faute de notification respectant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110549

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

qu'elle rendait et par lequel elle a confirmé le prononcé du divorce, lorsque la décision n'est pas passé en force de chose jugée de ce chef pendant le délai du pourvoi, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92813

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202095

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l'article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des

Source officielle

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