LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [B] [V].

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que la cession de 290 parts de la société civile immobilière agricole et foncière du Château du Gué Péan que M.

à l'opération » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par la demanderesse dans ses écritures d'appel, si le contrat de cession définitif du 3 janvier 2007 n'avait pas remis en cause le contrat

depuis le 17 août 2025 jusqu'au 26 mars 2020, - Condamner la société Veraltis à produire l'acte de cession de créance ou de contrat intervenu entre elle et la société [Adresse 2], le décompte intégral

retient exactement que l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 a pour seul objet de prolonger au-delà de la durée du plan de cession la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'au paiement

conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des articles 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289

par l'article L. 122-14-13 du Code du Travail pour la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié s'apprécie à la date de la cessation du contrat ; qu'ayant relevé qu'à la date de sa mise à la

de l'acte de cession était de nature à remettre en cause l'opposabilité de la cession ; Et attendu, d'autre part, que Mme X... s'étant bornée dans ses écritures à contester la régularité de la signification

le bien-fondé en invoquant une collusion entre les deux sociétés pour faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

R. 516-26-1 du Code du travail et, par refus d'application, celles de l'article R. 516-1 du même Code ; alors que, de seconde part, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à gré des immeubles

X... fait grief à larrêt attaqué (Rennes, 30 mai 1995) d'avoir refusé de faire produire ses effets à la convention de cession de parts sociales du 26 juillet 1991 et de l'avoir débouté de sa demande tendant

judiciaire de la société Agrégats contrôles, lui avait abusivement demandé la continuation d'un contrat de location, la société Crédit moderne dont la créance était irrécouvrable a, le 1er septembre 1997

ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que l'élément moral du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 13 octobre 2013 réside dans la connaissance de

JUIN 2024 La société MGT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-11.020 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re