] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

2001, l'infraction étant réprimée par l'article R 261-4.

2001, l'infraction étant réprimée par l'article R 261-4.

, 264, 265, 266, 269, 341, 345 et section C numéro 244 situées à Cirey-sur-Blaise.

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

    Le 26 juin 1978, la 9e directive du Conseil des communautés européennes accorda à la France un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 13-B-a, soit jusqu'au

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R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°) ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE comme le faisaient valoir les exposants dans

500 000 francs par cette SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

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  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 4, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 263 ET

Elle affirme qu'elle dispose d'une créance exigible dès lors que l'article R 261-4 CCH prévoit que le vendeur-constructeur peut appeler 70 % du prix avant la mise hors d'eau et 95 % avant l'achèvement.

déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264.

L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

    On 27 April 2006, considering that the three statements made by the applicant fell within the ambit of Article 261 bis § 4 of the Criminal Code (see paragraph 32 below), the competent cantonal