tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 31 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: La demande est

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE le défaut de constitution d'avocat de la SARL ALL SAILING YACHT SERVICES, et son silence, ne permettent pas

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile modifié par le décret du 20 juillet 1989, - dit que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra

271 du code de procédure civile modifié par le décret du 20 juillet 1989, - dit que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra

263 et suivants du Code de procédure civile, qu' en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu' il pourra s' adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge

MOTIFS DE LA DECISION  Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CERBEL à l'assignation en référé de la SELARL EXACT, Commissaires de justice associés

régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 20 février 2026 la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

L’équité n’exige pas, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge de M.

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

271 du code de procédure civile lire 272 du code civil ; qu'il résulte des pièces produites aux débats :- que Madame Y... a toujours une situation financière délicate ne percevant outre les allocations

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

700 du code de procédure civile.