; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil, l'article 2 paragraphe b de la directive CE du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

B... et de Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

270 et 271 du code civil ; que par décision du 2 juin 2014, le conseil constitutionnel a abrogé, après l'avoir déclaré inconstitutionnel, le second alinéa de l'article 272 du code civil qui excluait,

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

le préjudice des consorts B..., l'arrêt attaqué, prononçant sur la seule action civile de ceux-ci, énonce que l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application de l'article 480-1 du Code de procédure pénale

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée