capital de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, d'en rapporter la preuve ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a énoncé

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

[X] à Mme [T] sera fixée à la somme de 150.000 € et le jugement déféré sera réformé sur le quantum. 3/ Sur les modalités de versement de la prestation compensatoire L'article 274 du code civil

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

785 du code de procédure civile.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

, dire que la prestation compensatoire s'exécutera en capital, par le versement en une fois de la somme de 200 000 € en application de l'article 274 1°) du code civil, - l'autoriser à conserver l'usage

- dire que par application des dispositions de l'article 274 du Code Civil, le capital ainsi alloué sera réputé versé par l'attribution à Madame [F] des droits de Monsieur [F] sur l'immeuble commun

une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en application de l'article 274 du code civil, le juge décide

275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

276 du code civil.

276 du code civil.

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil, à titre

Par application des dispositions de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

S... devrait lui procurer « à moyen ou long terme », ce qui ne constitue pas un horizon prévisible, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS, 2°), QUE tout jugement doit être motivé

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code dans sa rédaction

271 du Code civil ; ALORS, de deuxième part, QU' en omettant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur I... n'était pas propriétaire, outre le bien immobilier situé à Livry-Gargan

259-1 du Code civil.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil