derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

700 du Code de procédure civile.

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

271 du code de procédure civile.

ses opérations de très nombreuses pièces, observations et courriers sans jamais faire un dernier dire récapitulant toutes leurs demandes en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 276 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

450 al.2 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

276 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.