450 du code de procédure civile

28 du code civil et condamner M.

12 décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner

instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [Z] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ; MOTIFS

Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [O] [U], née le 14 mars 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

Mme [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [N] [Z], née en 1966 à Beni Mansour (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [N]

Mme [R] [T] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [R] [T], née en 1964 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [R]

Mme [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [B] [W], née le 26 mai 1970 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

code civil, dit qu'il n'est pas de nationalité française, ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens.

née le 2 mars 1975 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamnée aux dépens, l'a déboutée de sa demande au titre

[N] [M] est de nationalité française par filiation maternelle, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le Trésor

Alphonse Z... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre

du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

[D] [M], se disant né le 14 décembre 1985 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

28 du code civil et condamner le Trésor public aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

450 du code de procédure civile