455 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel

DISONS que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert

MOTIVATION : - Sur la recevabilité du recours : Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut

724 du code de procédure civile.

Il conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe et sollicite la condamnation de Mme Michèle X...à lui payer une somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 282 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt du rapport est accompagné de la demande de rémunération

code de procédure civile.

L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail rendu

auraient été précédemment faits par un autre expert ; elle fait remarquer que cette expertise a demandé plus de temps que de coutume du fait de certaines démarches supplémentaires qu'elle a dû faire, comme

En application de l'article 284 du code de procédure civile, l'expert doit être rémunéré en fonction des diligences accomplies ; M.

Mme Franca X... a formé un recours le 28 mai 2015.

L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l' expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

En outre, contrairement aux prescriptions de l'article 280 du code de procédure civile, l'expert n'a pas informé le tribunal de l'insuffisance de la consignation au vu des diligences à venir de sorte qu'ils

700 du code de procédure civile.

L'article 284 du même code dispose : 'Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences

Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.