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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724eccd580146774197cb
27 janvier 1988
27 janvier 1988
1987, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613723bccd5801467740d82e
3 juillet 2001
3 juillet 2001
sans s'expliquer sur l'élément nouveau, tenant au refus de son épouse de lui concéder l'immeuble de communauté, invoqué par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40f
11 mai 1983
11 mai 1983
DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
293 B du code général des impôts, l'administration a eu recours à une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe et contraire à l'article 293 D du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902789_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
261 du code général des impôts ; - en application du mécanisme de la franchise en base prévue par l'article 293 B du code général des impôts, il est fondé à réclamer la décharge de la totalité des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A au service comportaient toutes la mention " non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ", qui concerne les seules entreprises relevant du régime de la franchise en base prévu par l'article 293 B du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... aurait pu bénéficier, s’il avait déclaré son activité, de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts, le ou les motifs pour lequel un contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation dans laquelle il a pu ignorer de bonne foi ne pas pouvoir bénéficier, pour son activité, du régime de franchise en base prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 291 du même code : « 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629291
3 avril 1991
3 avril 1991
en application de l'article 293 du même code, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues ; que
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f70
21 octobre 1971
21 octobre 1971
AYANT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES LE 15 JANVIER 1964 ET AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En ce qui concerne le bénéfice de la franchise prévue par l'article 293 B du code général des impôts : 15.
Source officielleciv2
61372318cd58014677405571
10 juin 1998
10 juin 1998
14, "La Bleutière", 50370 Brecey, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000796_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, selon l'article 293 E du code général des impôts : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au 1. de l'article 50-0 du même code pour l'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux, et sous le régime de la franchise en base de l'article 293 B du même code en matière de taxe sur la
Source officiellecr
613724facd58014677419f22
4 novembre 1988
4 novembre 1988
réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des objets ou instruments ayant servi à le commettre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372635cd58014677423c7b
11 septembre 2002
11 septembre 2002
l'oralité des débats, n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean-Michel X..., et pris de la violation des articles
Source officiellePage 7 sur 2820