D'autre part, aux termes de l'article 298 du code général des impôts, dans sa version en vigueur entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2017 : " () 4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 298 bis du même code concernant les exploitants agricoles : " I. () 2º L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors

Aux termes de l'article 298 bis du même code concernant les exploitants agricoles : " I. () 2º L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors

B le certificat fiscal sollicité sur le fondement de l'article 298 sexies du code général des impôts. L'administration a ainsi fait droit à l'intégralité de sa demande.

l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques

267 II du code général des impôts n'était pas remplie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts alors en vigueur : (...) les ventes, commissions

le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que la décision contestée est sans effet sur les coûts de composition et d'impression de la publication laquelle est soumise, en vertu de l'article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article

72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

293, 296, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour, après avoir recueilli les observations du ministère public et de la défense

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 313-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions

72 de l'annexe III du code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions

des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion