dans la décision attaquée l'expose à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

o elle méconnaît l'article L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; o elle méconnaît les dispositions du code de l'entrée

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE.

Il conteste le motif repris par le préfet de l'existence d'une menace à l'ordre public et que la mesure prise à son endroit contreviendrait aux dispositions de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-

L. 423-7 et L. 423-23 et L.611-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la CEDH ; - elle méconnait l'article 3-1 de la CIDE ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence

En cinquième lieu, aux termes de l'article du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : " 1.

[F] [Y] né le 11 Octobre 1998 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

de base légale ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l’article 3-1 de la

de base légale ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l’article 3-1 de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la CIDE doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi 10.

dans la décision attaquée expose la requérante à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

8 de la CEDH et méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3-1 de la CIDE ; - sa fille ne peut faire l'objet d'un retour dans son pays d'origine du fait de sa demande de réexamen au titre de l'asile, sans qu'il soit porté atteinte au droit d'asile et au principe

MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation, en ce qu'il peut être hébergé chez son frère et l'administration connaît son identité.