de mariage. 2.

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

Y... de justifier de la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il justifiait de sa situation matrimoniale

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en

de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée,

Ils contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait

[K] [G] et Mme [A] [M] se sont mariés le 3 octobre 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de Touques (14), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est né de cette union.

[M] à payer M.P [T] [H] à la SAS [3] la somme de 3 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M. [M] aux entiers dépens.

2] 1968 devant l'officier de l'état civil de la mairie d'[Localité 9], sans contrat de mariage préalable.

2010 à [Localité 11] (République démocratique du Congo) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D...

[W] [V] et Mme [P] [M] ont contracté mariage, sans contrat de mariage préalable, le 17 août 2001. Le divorce a été prononcé le 16 octobre 2024 et est désormais définitif.

3, du code civil, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de l'opposition signifiée par Mme Y... le 25 septembre

de mariage.

[E] [Z] et Mme [L] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.

de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens. 2.

233 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [U] et Madame [Z] [X] ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4], le [Date mariage 1] 1968, sans contrat de mariage préalable