- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

8 de la CEDH, ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE dès lors que les enfants du couple vont se retrouver à vivre et dormir à la rue, malgré leur minorité et alors que l'aîné des enfants est handicapé

8 de la CEDH ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

L’intéressé a une adresse stable. - violation de l’art 8 de la CEDH et de l’art 3-1 de la CIDE : il est parent d’enfants français - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation Le représentant

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE': Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M.

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE : M. [F] justifie être marié et vivre avec Mme [R] [E], avec laquelle il a une fille née le 9 juillet 2023.

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE.

fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C...

8 de la CEDH, ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE, le préfet ne tenant compte aucunement de l'intérêt supérieur des enfants, malgré leur âge et leur vulnérabilité et alors qu'aucune autre solution d'hébergement

du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme A... et M.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des

de l'homme et de l'article 3-1 de la CIDE, ' erreur manifeste d'appréciation au titre des garanties de représentation, ' consultation irrégulière des fichiers FPR et AGDREF lors du contrôle d'identité

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3-1 de la CIDE ; * à son droit à la vie tel que garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son droit à ne pas subir de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

3 A 1 de la CIDE ; - l'expulsion est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège également le domicile ; - les conditions météorologiques actuelles sont difficiles