[D], les copreneurs s'étaient mis en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

le contrat de bail, depuis l'origine et sont toujours actuellement exploités par la société Magreg et que force est de constater que cette dernière poursuit depuis le 31 janvier 2007 son exploitation dans

ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne

Le 22 août 2019, se prévalant de l'absence de signature du contrat de crédit-bail par la société Guiet frères, la société Migaud l'a assignée en résolution du contrat de vente, restitution du matériel

en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le

, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que

légal a donné à bail à M.

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

X..., à la suite d'un courrier adressé par le fournisseur le 28 février 1996, un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un outillage professionnel de fraisage, d'une valeur de 631 944 francs,

le bail, tacitement reconduit pour six années, arrivait à son terme le 31 août 2006 ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'au terme de l'article 10, alinéa 3, de la

bail définitivement résilié au 31 mars 2011, l'article 2 prévoyant que le bailleur s'engageait à renoncer à toute procédure d'indemnisation sous la condition essentielle que les Docteurs

motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat de bail notarié conclu avec la SCI des Abers et à ordonner l'expulsion de cette

et mobiles à usage d'entrepôt; qu'en estimant, néanmoins, que le bail litigieux était soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,

société Natexis Bail et exploités par la société Immojet, sans rechercher si l'indivisibilité stipulée entre le contrat de crédit-bail conclu le 15 avril 1993, portant sur trente-cinq établissements à

de façon suffisamment claire son intention de ne pas renouveler le bail, qu'il convenait de considérer que cette attitude équivalait à une notification telle que prévue à l'article 57-A de la loi du 23

L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur

Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

Réformant l'ordonnance entreprise, - constater l'existence d'une clause résolutoire dûment insérée aux conditions générales du contrat de bail de M.