Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il apparaît ainsi que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. 47.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3. d, de la Convention européenne

entre d'une part les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations de crédit, et la seconde qui impose quelque

[V] L'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

le pourvoi d'Isabelle X...; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal

Sur l’article 700 du code de procédure civile La Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] qui succombe, sera condamnée à payer à la société Inbev France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

staff médical et paramédical au titre des années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2.

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé