de la déchéance totale du droit aux intérêts prévu par l'article L.311-33 du code de la consommation, - prononcer, à compter de l'échéance du mois d'octobre 2012, la déchéance totale du droit aux intérêts

Selon l'article L 311-33 du code de la consommation dans sa version applicable, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les

A l'audience du 4 octobre 1996 le tribunal a invité le CREDIT LYONNAIS à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2 alinéa 2 et L 311-33 du code de la consommation.

, applicable à la date du contrat du 5 juin 2007 (L. 312-29 aujourd'hui), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-33 du code de la consommation, applicable à la date du contrat

L.311-9 du Code de la Consommation.

ALORS QU'aux termes de l'article L 311-33 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit, sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles

SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Elle indique qu'elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre du découvert des deux comptes mais sollicite en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation la

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation avant de statuer

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L. 311-33 du Code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts

article L.311-33) du code de la consommation, - rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Eco Environnement, - condamné la société Eco Environnement

volontairement aux dispositions des articles L 311-21 et suivants du code de la consommation et que l'appelante ne discute pas l'application de ces dispositions ; Attendu qu'aux termes de l'article

L 311-33 du code de la consommation, comme le demande Mme Y... ; Qu'en vain la société COFINOGA invoque-t-elle la présence dans les contrats d'une clause selon laquelle Mme Y... a reconnu détenir un

La déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article L 311-33 du Code de la Consommation au préjudice du prêteur qui n'a pas saisi l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées

L. 311-37 du code de la consommation est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable au visa des dispositions des articles L. 311-2 et L-311-8 et suivants du code de la consommation

civile, Vu les articles L. 311-37, L. 311-33, L. 311-12 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, la déclarer recevable