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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422fa1
26 février 2003
26 février 2003
avoir ignoré ce qui lui était reproché et avoir été empêché d'exercer sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
25 novembre 2008
007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545e
27 novembre 2000
27 novembre 2000
X... demandent, vu les articles 3311 et 313-2 du Code Civil, qu'il soit dit que les enfants Fatima-Zohra, Chaima et Mohamed ont la possession, d'état d'enfants légitimes et sont des enfants légitimes SUR
Source officiellecr
6137266ecd58014677425832
26 septembre 2001
26 septembre 2001
certes, altéré, mais qui jouit de toutes ses facultés mentales, de ne pas être en mesure d'assurer seule la gestion de ses biens ne caractérise pas l'état de particulière vulnérabilité au sens de l'article
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f366
4 mars 1998
4 mars 1998
à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e813ef607c90ab6722
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] réplique que : - l'article 313 du code de procédure civile qui traite de l'inscription de faux incidente renvoie expressément aux articles 314 à 316 du même code relatifs à l'inscription de faux principale
Source officiellecr
61372697cd58014677426d3a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
non dénommée des chefs d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5e1
2 juillet 1998
2 juillet 1998
des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans, et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f6cd58014677421de0
16 janvier 2002
16 janvier 2002
d'interdiction de diriger une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00877
23 mars 2016
23 mars 2016
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c96d
30 avril 1996
30 avril 1996
385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal et 593 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02458
26 septembre 2018
26 septembre 2018
entertainment Inc, - La société Viagogo AG, reçu le 17 juillet 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
Source officiellecr
61372698cd58014677426dd3
25 octobre 2006
25 octobre 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-4 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Emile X
613725dacd58014677421013
30 janvier 2002
30 janvier 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616409121826438d67225b4e
15 décembre 2009
15 décembre 2009
que l'article 313 de la convention collective.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
2 juillet 2015
aux investisseurs une information exacte, claire et non trompeuse ainsi que des articles 313-1, 313-2 et 313-54 du règlement général de l'AMF relatifs à l'obligation pour le prestataire d'établir et de
Source officiellecr
61372606cd58014677422625
30 juin 1999
30 juin 1999
575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575-1, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
61372648cd580146774245c9
28 janvier 2004
28 janvier 2004
que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation produit pour Mayouf X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d15
19 juin 2002
19 juin 2002
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
28 février 2008
Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.
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