Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit

de l'arrêt, qui omettent de constater ce caractère volontaire, ne permettent pas de justifier la décision de condamnation intervenue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, 314-5, 314-13,

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 5.000 euros d'amende avec sursis et a prononcé l'exclusion de la condamnation

  220 § 6 and Article 314 § 2 of the Criminal Code), on the basis of witness statements of two police officers who arrested her, attesting that she had thrown stones at the police during a demonstration

On 28 July 2005 the public prosecutor filed a bill of indictment against the applicant on suspicion of her membership of the TKP/ML, pursuant to Article 314 of the Criminal Code and Article 5 of the Prevention

AURAIT FRAPPE ET BLESSE UN CERTAIN C... ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314

408 du Code pénal, par violation de mandat, que du nouvel article 314-1 du même Code, par détournement de biens qu'elle avait obligation de rendre"; "alors que 1°), en requalifiant en abus de confiance

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal ; que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2002 mentionne que Jean-Jacques X... est poursuivi pour

qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur; que les faits reprochés à Jean X... ayant été accomplis le 13 avril 1993, avant l'entrée en vigueur le 1er mars 1994, de la loi dont est issu l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Richard Z... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a délibéré conformément à la loi et que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et,